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Chapitre 7 : Proportionnalité/Loi

Écrit le 18.10.2025. Dernière modification le 03.11.2026.

Les articles self-défense sont composés d'une suite de sous-chapitres à lire, idéalement, dans l'ordre.


Attention: il s'agit d'un sujet très complexe. Aucune des informations présentées ici ne tient de la vérité absolue. Elles servent de pistes. Very Wing Chun ne prend pas la responsabilité du déroulement d'une situation réelle, et vous seul restez responsables des conséquences de vos actes.


Vous avez dû vous défendre et vous avez survécu, mais la justice aimerait en savoir davantage, car la légitime défense ne doit pas servir d'excuse pour une agression volontaire ou une réponse excessive et selon les conséquences de vos actes, l'agresseur pourra bénéficier de réparations et vous-même pourriez être jugé.


La loi en Suisse (art. 15 du code pénal) - légitime défense, défense excusable, état de nécessité licite, ...

  • “Une personne qui, de manière contraire au droit, est attaquée ou menacée d’une attaque imminente a le droit de repousser cette attaque avec des moyens dits « proportionnés aux circonstances ». Ceci s’applique également à des tiers. »
  • La menace est actuelle et concrète par un être humain
  • Applicable en cas d'attaque illicite sur un bien juridique protégé, tel que: intégrité physique, domicile, liberté personnelle, patrimoine, honneur… défense doit répondre d’un intérêt prépondérant (art.17)
  • La menace doit rester actuelle – en cas de fuite, poursuivre = attaque
  • En faveur de la personne qui se défend, si soudain, rapide et donc surprise ou si incapable de juger de l’illégalité de ses réactions, à condition de n’avoir pas perdu cette faculté volontairement (par l'usage de substances, notamment) (art.16 et 19)
  • Si la défense porte atteinte à l’agresseur, la légitime défense peut impliquer de passer par un tribunal pour décider de la disculpation - restez calme.
  • Allègement de condamnation si défense excusable = défense excessive ou si sacrifice du bien pouvait être attendu (art.16 et 18).
  • Pas de présuppositions sur le moment : un élément n’est justifiable en termes de proportionnalité que si il est visible/présent.
    • D'un point de vue pratique, tout agresseur peut être armé ou avoir des alliés. D'un point de vue légal, vous ne pouvez réagir proportionnellement à ces éléments que si ils sont avérés.
  • En cas de montée de ton de tous les partis, sachez que vous êtes coresponsable de l'altercation - restez calme.
  • Si l’acte de violence est ordonné par la loi (p.e. effectué par un membre des forces de l'ordre), il n’a pas besoin de respecter les restrictions du code pénal.


À réfléchir

La peur des conséquences ne doit pas vous paralyser au moment où vous devrez vous défendre. Voici quelques citations pour lancer la réflexion sur ce sujet :


« Un combat évité est un combat gagné. »

Version adaptée de la citation de Sun Tzu, L'Art de la guerre. Cherchez une résolution paisible et si vous y parvenez, vous risquerez beaucoup moins de perdre quelque chose qui vous est cher qu'en vous battant.


« Mieux vaut être jugé par 12, que porté par 6. »

Autrement dit: assurez-vous d'abord de survivre, ensuite de le faire selon les règles de l'art.


« Si vous êtes coupable, il vous faut un avocat. Si vous êtes innocent, il vous faut définitivement un avocat. »

Acceptez les conséquences, s'il y en a. Défendez vos droits en prenant un avocat. Le tribunal n'est pas en quête de vérité absolue et de valeurs morales. Il s'agit de l'application de la loi d'après ses diverses lectures possibles et de l'esprit de la loi selon les informations à disposition. Il s'agit d'un milieu complexe et l'avocat en est l'expert. 


Pour les sources des informations de l'article self-défense, veuillez vous référer à la page dédiée :